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EXTORSION - Eléments constitutifs - Elément matériel - Objet de l'extorsion - Fonds - Cas d'application - Prêt Constitue une extorsion... ...SCP Foussard et Froger, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Edmond X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 19 décembre 2014, qui, pour extorsion, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

...SCP Foussard et Froger, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 novembre 2014, que M. X..., médecin généraliste, a fait l'objet d'un contrôle de son activité par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois la caisse ; que le contrôle ayant révélé des anomalies dans l'application des règles de tarification et de facturation de certains actes, la caisse a notifié un indu à M. X..., afférent à des soins dispensés entre juin 2007 et juillet 2009 ; que celui-ci a...

...SCP Foussard et Froger, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle de l'activité de M. X..., infirmier libéral, portant sur la période du 1er avril 2007 au 28 février 2009, la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut la caisse lui a notifié, le 25 août 2009, un indu ; qu'après avoir signé, le 21 septembre 2009, une reconnaissance de dette et s'être acquitté d'une mensualité de remboursement, M. X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen...

SUCCESSION - Partage - Partage en nature - Lots - Tirage au sort - Nécessité PARTAGE - Partage en nature - Lots - Tirage au sort -... ...SCP Foussard et Froger, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Maurice Z...et Monique X..., son épouse, sont respectivement décédés les 14 février 2005 et 24 avril 2006, laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Françoise, épouse Y..., Martine, épouse B..., et Jean-Louis ; que, par acte du 30 septembre 2010, Mme B...et M. Z... ont assigné leur soeur...

...SCP Foussard et Froger, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 janvier 2014, que M. Grégoire X... et vingt-cinq autres requérants ont saisi le Conseil d'Etat d'un recours pour excès de pouvoir aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande tendant au dépôt d'un projet de loi de transposition de la décision-cadre 2008/ 913/ JAI, adoptée le 28 novembre 2008 par le Conseil de l'Union européenne, sur la lutte...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 4 juin 2014, que M. X... a été victime de dommages lors de soins prodigués par M. Y..., médecin oto-rhino-laryngologiste, dont la responsabilité a été irrévocablement retenue ; qu'il a sollicité la réparation de ses préjudices et, notamment, du préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de statuer au vu, en sus des conclusions...