| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2019, 18-82684
...SCP Foussard et Froger, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. P... D..., et - Mme W... V..., épouse U..., - Mme K... V..., épouse F..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2018, qui, pour recel aggravé, blanchiment aggravé, faux, défaut de tenue de registres...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-25932
...SCP Foussard et Froger, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 29 septembre 2016, que la société civile immobilière La colline la SCI a vendu à la société PJD investissements et à la société Vergezoise de réalisation, un immeuble au prix de 163 000 euros ; que ces sociétés ont donné la maison...