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...SCP Foussard et Froger, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bentin, entreprise principale, a conclu avec la société Mpessa, entreprise d'électricité, deux contrats de sous-traitance portant sur des chantiers respectivement à Bois d'Arcy et Neuilly-sur-Seine ; que des factures étant restées impayées au titre de ces deux chantiers, la société Mpessa a assigné en paiement la société Bentin, qui a formé une demande reconventionnelle ; Sur le premier moyen, pris en sa première...

...SCP Foussard et Froger, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 25, IV, de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; Attendu, selon ces textes, que les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des...

...SCP Foussard et Froger, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. T B, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2015, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et 10 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en...

...SCP Foussard et Froger, SCP Le Griel, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Giuseppe X..., - Mme Brigitte Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 20 mars 2015, qui les a condamnés, le premier pour fraude fiscale et abus de biens sociaux, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, à deux amendes de 5 000 et 10 000 euros, et cinq ans d'interdiction de gérer, la seconde, pour recel, à dix mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après...

...SCP Foussard et Froger, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 avril 2014 que M. X... a été engagé le 3 janvier 2011 en qualité de directeur général, statut cadre dirigeant, par la société Netecler la société, dont il a acquis la moitié du capital social le 18 mars 2011 ; que le 8 novembre 2011, M. X... s'est vu remettre, dans les locaux de la société et en présence d'un huissier, une lettre de la présidente de la société mettant un terme à l'ensemble de ses fonctions et attributions...