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...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Foussard et Froger, SCP Gaschignard, SCP Marlange et de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 452-4, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 ; Attendu qu'ayant pour objet d'ouvrir, selon les modalités qu'elles précisent, à l'établissement d'enseignement, dans le cas où un de ses élèves ou étudiants, à la suite d'un...

...SCP Foussard et Froger, SCP Gaschignard, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 2017, que, le 27 mai 1994, à la suite d'une plainte de la Caisse nationale de Crédit agricole devenue Crédit agricole fondée sur un audit interne de la caisse régionale de Crédit agricole de l'Yonne devenue caisse régionale de Crédit agricole de Champagne-Bourgogne qui mettait en évidence des liens étroits entre celle-ci et les...