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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 décembre 2022, 21-11727
...SCP Foussard et Froger, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er décembre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1240 F-D Pourvoi n° F 21-11.727 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1er DÉCEMBRE 2022 La société 4, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 septembre 2021, 19-22160
..., Texidor, Périer, SCP Foussard et Froger, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 septembre 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 643 F-D Pourvoi n° E 19-22.160 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021 La société SMABTP, dont le siège est...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mars 2021, 19-23599
..., SCP Foussard et Froger, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Waquet, Farge...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 220 F-D Pourvoi n° U 19-23.599 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 1°/ la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et assurance...
