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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-21240

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport en taxi - Conditions - Convention avec... ...SCP Foussard et Froger, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 13 juin 2018 et les productions, que M. T..., artisan taxi, a conclu, le 22 janvier 2014, avec la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube la caisse une convention aux fins de bénéficier du remboursement des frais de transport...

France | 19/12/2019 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 juin 2019, 18-10836

SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque judiciaire - Inscription définitive - Jugement - Applications diverses - Arrêt... ...SCP Foussard et Froger, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 31 octobre 2017, que la société civile professionnelle K... V...-A... T... la SCP a payé à M. B... une certaine somme en vertu d'un jugement assorti de l'exécution provisoire ; que, un arrêt ayant partiellement réformé cette décision et réduit la...

France | 27/06/2019 | Chambre civile 3
 
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