| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 2023, 20-16700
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droit de mutation - Mutation à titre gratuit - Donations - Don manuel - Révélation - Option de... ...SCP Foussard et Froger, SARL Cabinet Briard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 80 F-B Pourvoi n° R 20-16.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 février 2021, 18-15012
VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Accessoires de la chose vendue - Applications diverses - Procès-verbal d'essais sur banc -... ...SCP Foussard et Froger, SARL Cabinet Briard, SCP Lévis, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 février 2021 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 167 F-P Pourvoi n° Q 18-15.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-14242
COMPETENCE - Compétence matérielle - Sommes saisies - Action en restitution - Juridiction ayant prononcé la condamnation COMPETENCE -... ...SCP Foussard et Froger, SARL Cabinet Briard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 novembre 2020 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 1251 F-P+B+I Pourvoi n° Y 19-14.242 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme N.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28...