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...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DUHAMEL...Vu la procédure suivante : La société casinotière du littoral cannois a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler onze titres exécutoires d'un montant de 82 555,20 euros chacun et un douzième titre exécutoire d'un montant de 82 555 euros, émis le 20 décembre 2017 à son encontre par la commune de Cannes au titre de la période du 1er septembre 2005 au 31 août 2017 en contrepartie de l'occupation sans titre du domaine public, ainsi que deux titres exécutoires d'un montant de 82 555,20 euros chacun, émis les 18 septembre...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. François Damerval a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 30 mai 2018 de la commission permanente du conseil régional d'Ile-de-France lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle et d'enjoindre, sous astreinte, à la région Ile-de-France de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quatorze jours à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1807032, 1808491 du...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 9 novembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 20039971 du 4 avril 2023, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande et a reconnu à M. B... la qualité de réfugié. Par...

...SCP GURY MAITRE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme A... B..., agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, C... B..., a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 29 avril 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande d'asile présentée pour celle-ci, et de lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 22030632 du 24 novembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a...

095-03-02 - PROTECTION DE L’UNRWA À L’ÉGARD DES RÉFUGIÉS DE PALESTINE – CIRCONSTANCES DEVANT CONDUIRE À REGARDER CETTE PROTECTION COMME AYANT... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 mars 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA tendant à l'annulation de la décision n° 20016437, 20005472 du 9 décembre 2020 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a reconnu à M. A... B... la qualité de réfugié, a sursis à statuer sur les conclusions de ce pourvoi...

URBANISME Le prononcé de l'amende civile prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation est soumis aux principes... ...SCP Boucard-Maman, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 302 FS-B Pourvoi n° C 23-10.467 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE...

URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Violation - Sanction... ...SCP Spinosi, SCP Foussard et Froger, Me Occhipinti...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 303 FS-B Pourvoi n° P 22-24.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 M...

URBANISME Dans les communes concernées par la réglementation sur le changement d'usage, la mise en location pour de courtes durées à une... ...SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 438 FS-B Pourvoi n° P 23-13.789 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024...

COPROPRIETE Le paiement effectué par un notaire, en l'absence de contestation judiciaire formée par le vendeur d'un lot en copropriété, en... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 443 FS-B Pourvoi n° T 23-11.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 La...

62-02-01 SÉCURITÉ SOCIALE. - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES. - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTÉ. -... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER...Vu les procédures suivantes : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Gironde a saisi la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Aquitaine d'une plainte dirigée contre M. B... A..., masseur-kinésithérapeute exerçant à titre libéral. La chambre disciplinaire...