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...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 juin 2013, que la société Duravit a entretenu des relations avec la société Agence commerciale export la société ACE pour la commercialisation de ses produits dans un territoire comprenant les Antilles, la Réunion, l'Ile Maurice, Madagascar et l'Afrique du sud avant d'y mettre fin avec un préavis ; que revendiquant le statut d'agent commercial, la société ACE a assigné la société Duravit...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hubert X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2013, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la Société Groupe Levillain en qualité de projeteur au sein du bureau des méthodes le 11 septembre 2000 ; que par une convention tripartite conclue entre le salarié, son employeur d'alors et la société Kazeco, l'intéressé a démissionné pour être engagé en Guadeloupe par cette dernière société en qualité de responsable du secteur charpente/couverture, avec reprise de...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 novembre 2012, que M. X... a confié à la société Rite des travaux sur une terrasse sur toit ; que se plaignant de leur inexécution, M. X... l'a assignée en résolution du contrat et en remboursement de l'acompte versé ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rite fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a pas lieu d'annuler le jugement et de le confirmer, alors, selon le...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Soledad X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 6e chambre, en date du 16 septembre 2013, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement avec sursis, à une interdiction professionnelle définitive et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Signification - Signification à l'intimé - Signification à l'intimé n'ayant pas constitué avocat -... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant doit signifier ses conclusions aux parties qui n'ont...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 27 juillet 2009, M. X... a été engagé au terme d'un contrat saisonnier par la société Saccinto la société comme poseur ; qu'à l'issue de celui-ci, il a signé un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a à nouveau été engagé le 6 avril 2010 par un contrat saisonnier sans terme précis ; que, contestant la décision de la société de mettre fin à la relation contractuelle en raison de la survenance du...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat de travail saisonnier sans terme précis daté du 13 juillet 2010, M. X... a été engagé en qualité de manoeuvre par la société Saccinto, exerçant à titre essentiel une activité de pose de revêtements synthétiques destinés à des terrains de sport ; que par lettre en date du 31 octobre 2010, l'employeur a notifié au salarié la cessation de leurs relations contractuelles au motif que la...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques à la séparation de corps - Effets de la séparation de corps - Effets à l'égard des époux -... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 262-1 du code civil ensemble l'article 302 du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes auquel renvoie le second, que le juge peut fixer les effets du jugement de séparation de corps à la date à laquelle les époux ont cessé de...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 4 avril 2013, qu'un juge des référés a ordonné l'expulsion de M. X... d'un local commercial appartenant à la SCI Avia ; que son expulsion a été réalisée en exécution de cette ordonnance ; Sur le premier moyen :Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, qui confirme la nullité de la procédure d'expulsion, de le débouter de sa demande de réintégration dans les lieux loués au 7 avenue du...