La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinie - page 5
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juillet 2011, 09-65585
...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 9 mars 1987 en qualité de chauffeur-routier par la société Rasori ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes de paiement de rappels de salaire au titre des augmentations individuelles et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Vu le principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié de paiement d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 2011, 10-22871
...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 mars 2010, que Mme X..., gérante d'une société de décoration, a souscrit, par l'intermédiaire de la société April le courtier, trois contrats d'assurance auprès de la société Axeria assurances l'assureur, en garantie d'un prêt de 365 872, 64 euros conclu en 2003 sur vingt ans ; que le 10 octobre 2003...
