Recherche de avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez dans la jurisprudence francophone - page 7

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1612 du code civil ; Attendu que le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 26 janvier 2011, que par acte sous seing privé du 21 janvier 1993, Mme X... et M. Y... ont vendu à M. Z... une parcelle au prix de 150 000 francs...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 23 mars 2011 rendu après cassation Civ.1, 30 septembre 2008, Y 07-15.735, que la société JMSV la société, acquéreur d'un fonds de commerce de dancing avec vente de boissons et organisation de spectacles, a, dans une même instance, demandé la nullité de la vente pour organisation de parties de loto non portée à l'acte et arguée d'illicéité, et recherché la...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boulloche, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 55, alinéa 1, du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 13 octobre 2010, que la société Leca EGPVU Pittore la société a effectué en 1994, des travaux de remise en état de la façade d'un immeuble...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Signification aux parties n'ayant pas constitué avocat - Délai - Détermination - Portée APPEL... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant des désordres affectant la réalisation de travaux, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Bellevue le syndicat des copropriétaires a assigné devant un tribunal de grande instance la...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 12-22.400 et n° P 12-24.555 ; Sur le pourvoi n° W 12-22.400 : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai pour former un pourvoi ne court, à l'égard des décisions rendues par défaut, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation le 16 juillet 2012...

...Me Haas, SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Vincent et...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Georges X...,- M. José Y...,- M. Laurent Z...,- M. Laurent A... -M. Didier C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 21 septembre 2011, qui a condamné le premier, pour recel, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, le deuxième, pour escroqueries en bande organisée, et a prononcé sur les intérêts civils pour les quatre derniers ; La COUR, statuant après débats en...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code pénal - Article 121-3, alinéa 4 - Nécessité des peines - Légalité des délits et des... ...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen...N° C 12-87. 059 FS-P + B N° 4340 24 SEPTEMBRE 2013 CI1 NON LIEU À RENVOI LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 28 juin 2013 et présenté par : - M. Serge X...