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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Monod et Colin, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Geoxia ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 2010 que, par acte notarié du 30 janvier 2004, les époux Y..., propriétaires de deux parcelles voisines ont vendu à M. Z... et Mlle A... les consorts Z... la parcelle bâtie B, s'engageant à interdire à l'acquéreur de la parcelle à construire voisine C d'édifier une maison...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X...et à la société Sphyrène du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., divorcée X...; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 octobre 2012, que par acte du 31 janvier 1995, Mme Z...a donné à bail commercial à la société Cristina des locaux à usage de bar, restaurant et hôtel ; que par acte du 6 juillet 1998, la société Cristina a vendu le fonds de commerce exploité dans les...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Hémery et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la clinique Saint-Charles, M. Y... et la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., enceinte de son deuxième enfant, qui avait fait suivre le début de sa grossesse par son médecin traitant, a consulté Mme X..., médecin gynécologue obstétricien, le 19 juillet 2000, au début de son huitième mois...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code pénal - Article 121-3, alinéa 4 - Nécessité des peines - Légalité des délits et des... ...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon...N° C 12-87. 059 FS-P + B N° 4340 24 SEPTEMBRE 2013 CI1 NON LIEU À RENVOI LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 28 juin 2013 et présenté par : - M. Serge X..., à l'occasion du pourvoi...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Article L. 242-1 du code des assurances - Demande en paiement des intérêts au... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Zolpan et la société L'Auxiliaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 mars 2012, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Lara le syndicat des copropriétaires a confié la rénovation de l'étanchéité du toit-terrasse de...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Groupement d'entreprises - Mandataire commun - Responsabilité - Faute d'exécution commise par le cotraitant -... ..., Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mai 2011, que la société Assurances générales de France immobilier, devenue la société Allianz Real Estate France, et la société civile immobilière Le Surmelin la SCI, ont fait édifier un immeuble, que la SCI a vendu par lots en l'état futur d'achèvement ; qu'une police...

... Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 janvier 2013 statuant sur renvoi après cassation partielle 3e Civ, 10 novembre 2009, pourvoi n° 08-17526, que M. X..., au vu du résultat d'une expertise judiciaire préalablement ordonnée, a assigné la société du Cours Lafayette, propriétaire du fonds voisin du sien sur lequel des travaux de terrassement et de reprise en sous-oeuvre avaient été entrepris, et la société Bazin, qui avait exécuté les...

...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, Kaufman and Broad participations, Icade Arcoba ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 octobre 2010, rendu sur renvoi après cassation 3e chambre civile, 9 septembre 2009, pourvois n° 08-16. 103 et 08-16. 158, que la société en nom collectif Park Baie des Anges...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Cession à titre de garantie - Personne pouvant réclamer le paiement... ... et Soltner, SCP Delvolvé, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société générale que sur le pourvoi incident relevé par la SCI Résidence du Grand Hôtel ; Sur le pourvoi principal, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 28 juin 2012 : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu...

... Delaporte, Briard et Trichet, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gaschignard, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 12-15.445, W 12-19.594, S 12-23.868, H 12-21.789, A 12-26.291, W 12-27.161, V 12-22.261 et K 12-24.759 ; Statuant tant sur ces pourvois principaux, que sur les pourvois incidents relevés par les sociétés Peugeot Citroën automobiles et Sevel Nord, Peugeot Citroën Poissy et Peugeot Citroën Rennes, Eurofactor, Bourbon automotive plastics Morteau venant aux droits de la société Fabi...