La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 80

TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Pilote atteint par la limite d'âge légal - Obligations de l'employeur -... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 novembre 2010, que M. X... a été engagé à compter du 23 août 1998 en qualité de membre du personnel navigant technique par la société Régional airlines ; que le contrat de travail a été transféré à la société Régional compagnie aérienne européenne ; que, par lettre du 5...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Titulaires - Auteur d'une oeuvre collective - Définition - Personne physique ou... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SDFA, créée par Mme Y..., styliste en parfumerie, a employé Mme X..., en qualité d'abord de salariée, puis de prestataire de services ; que reprochant à cette dernière de présenter comme siennes, sur des documents joints à des courriels ainsi que sur son site internet, leurs propres...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Délégué syndical central - Désignation - Condition L'article L. 2143-5 du code du travail ne... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-5 du code du travail ; Attendu que ce texte ne subordonne pas la désignation d'un délégué syndical central à l'obtention, par ce dernier, d'un score électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été désigné par la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT le...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Mise à disposition - Mise à disposition d'un organisme privé - Rapports avec l'organisme privé -... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois, 7 juin 2011 qu'au début de l'année 2011, la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières CCAS organisme de droit privé chargé de la gestion des oeuvres sociales des personnels de ces industries, a...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Absence - Défaut de contrepartie réelle CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES -... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 21 juin 2011, qu'en 1995, M. X... a été nommé directeur général et président du conseil d'administration de la société Mécasonic ; qu'en 2005, la société Mécasonic a conclu avec la société PGCD, dont le gérant et associé unique est M. X..., une convention de...

BORNAGE - Action en bornage - Ligne séparative - Fixation - Accord des parties - Procès-verbal de bornage - Mur élevé conformément aux... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 juillet 2010, que M. et Mme X... ont assigné M. et Mme Y... en bornage judiciaire de leurs propriétés contiguës ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en raison de l'existence d'un bornage amiable...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Poursuite du travail par le salarié - Licenciement... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 15 avril 2011 que M. X..., engagé à compter du 1er novembre 1990 par l'association Léo Lagrange Midi-Pyrénées en qualité de responsable d'animation a saisi, le 26 février 2008, la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité - Principes généraux de prévention - Obligations de l'employeur -... ...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 12 janvier 2010, que M. X... a été engagé le 1er mai 2002 en qualité de jardinier à temps partiel par Mme Y..., dans le cadre d'un horaire de travail de 24 heures mensuelles ; que le 17 mars 2004, les parties ont conclu un contrat de travail écrit prévoyant que la rémunération serait payable par...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Etendue CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article L. 2511-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 5 avril 2007 en qualité de manutentionnaire par la société Les Jardins du Nivernais, a participé à un mouvement de grève le 9 novembre 2007 puis a été licencié pour...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'expropriation - Article L. 13-14 - Article 17 de la Déclaration des droits de l'homme... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le juge de l'expropriation du département du Var le 21 mars 2012 est ainsi rédigée : "L'article L. 13-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du...