Recherche de avec pour avocat SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone - page 14

...Me Rémy-Corlay, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Daher International la société Daher, commissionnaire de transport chargé par les sociétés du groupe Alstom, dont la société Alstom Power, d'organiser le déplacement de deux rotors au départ du port de Bilbao Espagne et à destination de celui de Skikda Algérie, en a confié le transport, sur le navire CEC Caledonia, à la société CEC Lines Ltd le...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 décembre 2013, qu'après le divorce des époux X...-Y..., qui avaient adopté le régime de la séparation de biens, des difficultés sont nées lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, notamment pour le partage d'une indemnité d'assurance perçue à la suite de l'incendie d'un immeuble indivis ; Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 novembre 2013, que M. X... et M. Y..., ayant créé en 2008 la société à responsabilité limitée CS et A la société, ont, la même année, ouvert son capital à MM. Z..., A..., B... et C... les associés majoritaires avec lesquels ils ont signé une convention prévoyant notamment qu'en cas de vente du fonds de commerce de la société, la moitié de la...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Domaine d'application - Ordonnance du juge de la mise en état non PROCEDURE CIVILE... ...SCP Delvolvé, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 73 et 776 du code de procédure civile ; Attendu que les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles de contredit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et...Statuant sur les pourvois formés par : - M. René X..., - M. Antoine Z... ... , contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 2013, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, présentation de comptes annuels inexacts, complicité et usage de faux, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 30 000 euros d'amende et trois ans d'interdiction d'exercer toute...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 octobre 2013, que Mme X... a souscrit le 4 novembre 2005 un contrat "gérant majoritaire + prévoyance" auprès de la société April assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Identités mutuelle la Mutuelle ; qu'à la suite de troubles lombaires, Mme X..., placée en arrêt de travail du 22 février au 13 octobre 2006, a déclaré ce sinistre à la...

REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Séparation de biens - Liquidation - Créance d'un époux contre l'autre - Evaluation -... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 724, 1469, alinéa 3, 1479, alinéa 2, et 1543 du code civil ; Attendu qu'il résulte du troisième de ces textes que ce n'est qu'à défaut de convention contraire que les créances personnelles que les époux séparés...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 18 juin 1986 par La Croix rouge française, aux droits de laquelle se trouve l'association Aurore ; que le médecin du travail a, le 11 mars 2009, déclaré la salariée inapte à son poste à l'issue d'un seul avis mentionnant un danger immédiat ; qu'ayant été licenciée le 4 mai 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 29 janvier 2013, que Mme X..., propriétaire d'un logement donné à bail à Mme Y..., l'a assignée en résiliation de ce bail et en paiement de loyers impayés ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, que la preuve de la...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 28 mars 2013, que Mme X... a été engagée par la société Hôtel-restaurant Tivoli à compter de 1986 pour exercer en dernier lieu les fonctions d'attachée de direction ; que son contrat de travail a été suspendu de janvier 2001 à juin 2009 en raison de l'exercice d'un mandat social de directrice générale ; qu'elle a été placée en arrêt pour maladie...