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...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société BSP ; Donne acte à la société Cofidis, venant aux droits de la société Groupe Sofemo, de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 novembre 2008, M. et Mme X... les emprunteurs ont conclu avec la société GPS un contrat de vente et...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offre préalable acceptée le 17 juillet 2011, la société Franfinance la banque a consenti à M. et Mme X... les emprunteurs un prêt d'un montant de 23 700 euros destiné à financer la fourniture et l'installation de volets par la société Groupe Label fenêtre...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 10 février 2014, que, suivant promesse de vente du 1er octobre 2009, les consorts X... ont vendu à M. Y... des terres agricoles cadastrées section B n° 696, 697 et 704 ; que, le 1er décembre 2009, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne la SAFER a exercé son droit de préemption sur les trois parcelles ; que, par acte du 12 avril 2010, les consorts X... ont...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mai 2014, que la société International OK Tourisme, représentée par sa gérante Mme X..., a signé, le 2 décembre 2008, avec la société American Express, un contrat de demande de carte « Gold Business Card » dont la titulaire était Mme X... ; que la société International OK Tourisme ayant été placée en liquidation judiciaire, la société American Express a assign...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Article 1788 du code civil - Domaine d'application -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 25 avril 2014, que la société Espace loisir, exploitant un camping, a confié à la société André Norée les travaux de gros oeuvre de construction d'une piscine et la création et l'équipement...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jacques X...,- M. Jean-Yves Z...,- M. Dominique A...,- M. Daniel B...,- M. Bernard Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2013, qui a condamné, le premier, pour faux, complicité d'escroquerie et de tentative d'escroquerie, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 150 000 euros d'amende et dix-huit mois d'interdiction professionnelle, le deuxième, pour...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en 1980 par la caisse régionale de Crédit agricole Alsace Vosges, M. X... a occupé les fonctions de directeur de l'agence de Wittenheim à compter de 1996 ; qu'il a été affecté le 21 décembre 2007 au poste de conseiller grands partenaires immobiliers à Strasbourg...