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...Me Brouchot, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lesourd, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Ryanair, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 novembre 2011, qui, dans l'information suivie contre elle de chefs de travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre, entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, au fonctionnement des délégués du personnel, au fonctionnement du CHSCT et...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Utile et agréable ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 devenu 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, à compter du 8 décembre 2003, en qualité d'agent de service par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Le Grand Pavois" ; que son contrat de travail a été transféré en 2006 à la société Utile et agréable ; que, par courrier du...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 avril 2013, que M. P, propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme X, l'a assignée en paiement d'un arriéré de loyers et de charges locatives ; Sur le premier et le troisième moyens, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu...

FRAIS ET DEPENS - Eléments - Coût d'un constat - Auteur désigné par décision de justice - Nécessité FRAIS ET DEPENS - Eléments -... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 695 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, par jugement d'un tribunal de commerce du 5 août 2013, Mme Délia X... et Mme Danielle X... les consorts X... ont ét...

...Me Brouchot, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lesourd, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Ryanair, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 novembre 2011, qui, dans l'information suivie contre elle de chefs de travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre, entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, au fonctionnement des délégués du personnel, au fonctionnement du CHSCT et...

...Me Haas, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a saisi un tribunal d'instance de différentes demandes dirigées contre son bailleur, la SCI Almar et le Cabinet Lamirand, chargé de la gestion des biens loués, et tendant au versement de la somme de 825 euros à titre de dommages-intérêts pour non-fonctionnement du chauffage, à la...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 novembre 2014, que Mme X... a donné à bail à M. et Mme Z...une maison meublée constituant leur résidence principale ; que, le 13 juillet 2011, elle leur a délivré un congé aux fins de reprendre le logement pour l'habiter ; que, les preneurs s'étant maintenus dans les lieux après le terme du congé, elle les a assignés en validation du congé et en expulsion ; que M. et Mme...