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PRET - Prêt d'argent - Indexation conventionnelle - Clause excluant la réciprocité de la variation du taux d'intérêt - Validité Aucune... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 753 FS-B Pourvoi n° C 20-11.099 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lesourd, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2021 Rectification d'erreur matérielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 652 F-D Requête n° V 20-13.369 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021 La SCP Lesourd, agissant pour la société Nikaiadis, a présenté, le 9 mars 2021, une requête aux fins de la...

...SAS Cabinet Colin - Stoclet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 332 F-D Pourvoi n° E 19-17.997 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 AVRIL 2021 La commune de Palaiseau, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, ..., a formé le...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juillet 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 332 F-D Pourvoi n° V 18-20.698 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2020 M. G... T..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° V 18-20.698 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d'appel de...

...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mai 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 319 F-D Pourvoi n° E 19-10.982 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020 La commune de Romainville, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité ..., a formé le pourvoi n° E 19-10.982 contre l'arrêt...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'indexation - Distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée entre deux... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 72 FS-P+B+I Pourvoi n° K 18-24.599 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020 La société FDL 1...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, réunis : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme R... X... était propriétaire de meubles qui garnissaient le logement de son père, M. X..., et qui ont disparu dans l'incendie survenu dans la nuit du 9 au 10 septembre 2000...

BANQUE - Opérations de banque - Opération financière - Caractère spéculatif - Caractérisation - Elément insuffisant - Exposition du... ...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 septembre 2016, que la commune de ... la commune qui, pour financer la réalisation ou la rénovation d'équipements communaux, avait régulièrement eu recours à des prêts, consentis notamment par la société Dexia crédit local la sociét...

...Me Brouchot, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lesourd, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Ryanair, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 novembre 2011, qui, dans l'information suivie contre elle de chefs de travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre, entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, au fonctionnement des délégués du personnel, au fonctionnement du CHSCT et...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé, qu'engagée le 2 août 2004 par la société Sodico expansion, qui exploite un magasin à grande surface à l'enseigne Leclerc, en qualité de responsable, Mme X... exerçait en dernier lieu les fonctions d'adjointe chef de caisse ; que l'employeur a établi un solde de tout compte et remis à la salariée une attestation Pôle emploi et un certificat de...