Recherche de avec pour avocat SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois dans la jurisprudence francophone - page 2

..., Texidor et Périer, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Garreau, Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 17-17.801 et U 17-17.818 ; Donne acte à la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres et à la société Oteis du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Albingia, la société Qualiconsult, la société Qualiconsult sécurité, la société Diot et la société Gan assurances ; Donne acte à la société Qualiconsult et à la sociét...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Priscilla X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2017 qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 1 500 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société civile immobilière Moulins des barres la SCI s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes du 7 septembre 2017, ayant ordonné le transfert de propriété d'une parcelle lui appartenant au profit du Conseil départemental des Alpes-Maritimes ; Attendu que la SCI...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge ; qu'en matière d'assistance éducative, le dossier...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 19 janvier 2017, que, le 21 décembre 1998, M. X... a déposé auprès de la Commission de désendettement des rapatriés réinstallés une demande d'aide, qui a été rejetée par une décision du 18 mai 2006 ; que, sur recours formé par M. X..., le président de la mission interministérielle aux rapatriés a octroyé à ce dernier un délai...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gatineau et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société City Jet Limited, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 8 octobre 2013, qui, pour travail dissimulé, l'a condamnée à 100 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2018 où étaient...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 26 janvier 2016, rendu en référé, que la commune d'... a assigné M. X... et Mme Y... en démolition de diverses constructions en parpaings édifiées sans autorisation sur leur parcelle cadastrée ... , située en zone inondable et non constructible ; Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 16-20.933 et J 16-20.910 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 avril 2016, que la société Grand Garage des Halles 4GH la société 4GH a conclu, les 6 décembre 2002 et 1er janvier 2003, deux contrats à durée indéterminée de distribution sélective de véhicules neufs de la marque Smart et de services de réparation...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 8 novembre 2016, que, par acte du 12 mars 1990, Mme X... Y... et Mme A... Y... les consorts Y... ont donné à bail, pour 27 ans, à la société civile d'entreprise agricole la Folie Brouchy la SCEA diverses parcelles de terre ; qu'en 2014, les consorts Y... ont donné congé pour la fin de la récolte 2018, au visa de l'article L. 416-3 du code rural...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gatineau et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société City Jet Limited, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 8 octobre 2013, qui, pour travail dissimulé, l'a condamnée à 100 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 o...