| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 2019, 16-85746
...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Laur'Tech 2, - La société Elle et Lui, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2016, qui, pour exercice illégal de la médecine, a condamné la première à 1 500 euros d'amende, la seconde à 1 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 mai 2017, 16-85746
...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 février 2017et présenté par : - La société Laur' Tech 2, à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2016, qui, pour...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2016, 14-14742
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Projet de plan - Cession forcée des... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 19 septembre 2013 et 6 mars 2014, que la société Compagnie hôtelière d'exploitation du Cannes palace la société CHECP, dirigée par M. X..., a été mise...