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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 décembre 2021, 19-10554
...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 888 F-D Pourvoi n° Q 19-10.554 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 M. D...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 janvier 2021, 19-13025
...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 janvier 2021 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 64 F-D Pourvoi n° A 19-13.025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 JANVIER 2021 M...
