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...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 mars 2014, que, par contrat de bail à construire conclu pour une durée de soixante ans à compter du 1er juillet 1971, M. X..., preneur, aux droits duquel se trouve depuis 1999 la SCI La Perronette, s'est obligé à édifier ou faire édifier à ses frais sur le terrain appartenant à Mme Y..., aux droits de laquelle se trouve Mme Z..., des constructions conformes aux plans et devis...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué Versailles , 7 avril 2014, que la société XRBB a donné à bail un local commercial, formant le lot 4 d'un immeuble en copropriété, à la société Nina Maki qui y exploite un restaurant ; que le syndicat des copropriétaires a assigné le bailleur et sa locataire, sur le fondement de l'action oblique, en résiliation du bail et dommages-intérêts ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Férid X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 18 mars 2014, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, à 25 000 euros d'amende, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du...

ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Arbitre ayant violé une règle d'ordre public - Violation d'une règle d'ordre public -... ...Me Brouchot, Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mai 2014, que les consorts X..., héritiers de l'artiste peintre et plasticien du même nom dit Vasarely, ayant pour conseil Mme Z..., ont conclu en juin 1995 un compromis d'arbitrage avec la Fondation Vasarely, ayant...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juillet 2014, que la société Standard Chartered Bank Cameroun " SCBC " a sollicité l'exequatur, sur le fondement de l'Accord de coopération en matière de justice conclu entre la France et le Cameroun le 21 février 1974, d'un jugement n° 137 rendu le 21 décembre 1996 par le tribunal de grande instance de Yaoundé Cameroun et des arrêts n...

VENTE - Immeuble - Résolution - Action en résolution - Action du vendeur - Vendeur n'ayant pas fait inscrire son privilège - Effets -... ... Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Amiguet et la société Ehpad Ma Résidence du désistement de leur pourvoi formé contre la décision rendue le 20 janvier 2014 en ce qu'il est dirigé contre M. X..., la société Optiale gestion, la société Malard et associés...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 avril 2014, que la société Bred banque populaire la banque a consenti à la société Le Pêché Saint-Ambroise la société un prêt pour l'acquisition d'un fonds de commerce ; que, par actes des 20 octobre et 23 novembre 1990, M. et Mme X..., associés de la société, se sont rendus caution solidaire du remboursement de l'emprunt, également garanti par un nantissement du fonds de commerce...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Dégradations ou pertes - Cession du bail... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 24 avril 2014, que la société First Cale, locataire d'un fonds de commerce de café, journaux, bimbeloterie, brasserie, avec débit de tabac, dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires pour obtenir sa...