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BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation d'information du client - Applications diverses - Eléments susceptibles... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mars 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 339 FS-P Pourvois n° U 19-14.307 Z 19-14.404 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Réalisation du risque - Définition - Condamnation de l'assuré à... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 281 FS-P Pourvoi n° P 20-13.915 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance - Demande en réparation d'un préjudice corporel fondée sur un contrat de... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 octobre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1114 F-P+B+I Pourvoi n° B 19-18.707 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

AVOCAT - Bâtonnier - Pouvoirs - Avis - Effets - Détermination AVOCAT - Bâtonnier - Pouvoirs - Sanction - Définition - Exclusion -... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 23 mars 2017, que, le 31 juillet 2015, la société Febvre et cie a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Y..., Mme B... le bâtonnier, d'une réclamation à l'encontre de M. X...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité de traitement - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Différence de montant du... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° 17-11.680 à 17-11.693 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Toulouse, 1er décembre 2016, que Mme Y... et treize autres salariés de La Poste ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité de traitement - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Différence de montant du... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 1er décembre 2016, que Mme Y..., salariée de La Poste, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires au titre du complément poste ; Attendu que la...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Immeuble - Taxe sur la valeur... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant un premier acte reçu, le 21 décembre 2007, par M. Y... le notaire, la société civile immobilière Stelval a acquis un terrain à bâtir afin de réaliser une opération immobilière qu'elle...