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...SCP FTPA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Montisambert a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011. Par un jugement n° 1431288/1-2 du 22 octobre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 décembre 2015 et 19 avril 2016, la société Montisambert, représentée par Me B...A..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du...

39-05-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Intérêts. ... ...SCP FTPA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Morand Industrie a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la commune de Grigny à lui verser la somme de 86 287,59 euros, assortie des intérêts de droit à compter du 16 juillet 2012, correspondant au total des intérêts moratoires afférents aux sommes réglées par cette commune pour l'exécution d'un marché public. Par un jugement n°s 1310818, 1315071/7-3 du 16 octobre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...SCP FTPA...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2012, présentée pour l'Ecole nationale supérieure des Beaux-Arts, représentée par son directeur en exercice, dont le siège est 14, rue Bonaparte à Paris 75006, par Me C...; l'Ecole nationale supérieure des Beaux-Arts demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1012360/5-3 du 20 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à M. B...A...une somme de 32 000 euros en réparation des préjudices subis à la suite de son...