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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 18 octobre 2010, 08PA00423

...SCP FTP et A...Vu le recours, enregistré le 23 janvier 2008, du MINISTRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n° 0421909/5-2 en date du 22 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de la Société Turkish Airlines en annulant la décision en date du 25 mars 2004 par laquelle le préfet de Paris direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a refusé le renouvellement de l'autorisation provisoire de travail de Mme A sollicitée par la succursale de la...

France | 18/10/2010 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 29 janvier 2008, 07PA02863

...SCP FTP et A...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2007, présentée pour la SOCIETE SADE- COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDROLIQUES, dont le siège est 28 rue de la Baume à Paris 75008, par la SCP Foucaud, Tchekhoff, Pochet et associés ; la SOCIETE SADE - COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDROLIQUES demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0704037/2 du 6 juin 2007 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté comme manifestement irrecevable sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-4 du code de justice...

France | 29/01/2008 | 6ème chambre
 
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