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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 11 mars 2010, 07MA01527

...SCP FRESET et NOURRIT...Vu la requête enregistrée le 30 avril 2007, présentée pour Mme France A, demeurant ..., par la SCP Freset, Nourrit et Marijon ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401874 en date du 26 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Agde et de la SA les Mutuelles du Mans Assurances à lui verser une somme déterminée après expertise en raison d'un dommage de travaux publics et, d'autre part, mis à sa charge les frais d'expertise ; 2° de condamner solidairement la...

France | 11/03/2010 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6eme chambre - formation a 3, 14 mars 2005, 01MA01637

...SCP FRESET ET NOURRIT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 juillet 2001, sous le n° 01MA01637, présentée pour la COMMUNE DE MARSEILLAN Hérault, représentée par son maire en exercice, domicilié ès qualités à l'Hôtel de Ville rue du Général de Gaulle à Marseillan, par Me Nourrit, avocat ; La commune demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 23 mai 2001, qui a condamné la commune à verser aux époux X la somme de 150.000 F en principal ; 2°/ de dire que les époux X ne subissent pas un...

France | 14/03/2005 | 6eme chambre - formation a 3
 
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