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...SCP FREDERIC SIMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- M. N... D... et Mme F... D... née J..., M. E... G... et Mme H... G... née O... et M. B... L... et Mme M... L... née K... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler la décision tacite par laquelle le maire d'Agde a refusé de retirer pour fraude l'arrêté du 6 mai 2019 par lequel il a délivré un permis de démolir ainsi qu'un permis de construire à M. C... pour la réhabilitation, l'extension et la surélévation d'une construction existante et de prononcer le retrait...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP FREDERIC SIMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Tahoe a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007. Par un jugement n° 1302324 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... ...SCP FREDERIC SIMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 26 août 2011 prononçant son affectation au service communal de santé publique, ensemble le rejet implicite du recours gracieux formé à l'encontre de cette décision. Par jugement n° 1200153 du 14 février 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par requête, enregistrée le 8 avril 2014...

39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCP FREDERIC SIMON...Vu la requête, enregistré le 13 août 2009, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA03140, présentée pour la SEE BESSIERE, SARL, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est avenue de Poilhes, BP 34310 à Capestang 34310, par Me Simon, avocat ; La SEE BESSIERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702734 du 12 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a...

36-09-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. Erreur manifeste d'appréciation. 36-09-06 Fonctionnaires et agents... ...SCP FRÉDÉRIC SIMON...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2009, présentée par le cabinet d'avocats Dumont pour la COMMUNE DE BEZIERS, dont le siège se trouve Hôtel de Ville à Béziers 34500, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE BEZIERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602430 rendu le 9 décembre 2008 par le tribunal administratif de Montpellier qui a annulé la décision du 24 février 2006 par laquelle son maire avait rétrograd...

...SCP FREDERIC SIMON...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA03519, présentée par Me Simon, avocat, pour M. Bernard X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204012 du 6 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 février 2002 par lequel le préfet de l'Hérault a suspendu le versement des primes « au maintien des systèmes d'élevage extensifs » et « au maintien du troupeau de vaches allaitantes » qu'il...