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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 05 juin 2006, 03PA04419
...SCP FRANÇOIS ANDREOTTI DARCEL...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2003, présentée pour Mme Monique X, demeurant ..., par Me Andreotti ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3049 en date du 4 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 05 juin 2006, 03PA04420
...SCP FRANÇOIS ANDREOTTI DARCEL...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2003, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Andreotti ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3047 en date du 4 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à leur payer la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 05 juin 2006, 03PA04421
...SCP FRANÇOIS ANDREOTTI DARCEL...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2003, présentée pour M. et Mme Pascal X, demeurant ..., par Me Andreotti ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3046 en date du 4 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à leur payer la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés...
