Recherche de avec pour avocat SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SEVAUX, MATHONNET dans la jurisprudence francophone

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : La société Pylos Emerainville a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 28 août 2018 par laquelle la commune d'Emerainville Seine-et-Marne a refusé de procéder au retrait du talus érigé sur la parcelle dont elle est propriétaire, située 44, boulevard de Beaubourg à Emerainville et de condamner la commune d'Emerainville à lui verser la somme de 4 824 423,78 euros en réparation des préjudices qu'elle estime subir du fait de l'implantation illégale de ce talus sur...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 461962, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 30 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale Solidaires, la Fédération syndicale unitaire, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, la Fédération Droit au logement, l'association Droit au logement Paris et environs et l'association Utopia 56 demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour...

68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - FOURNITURE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu les procédures suivantes : Le syndicat des copropriétaires du 15 rue d'Aumale a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 septembre 2016 par lequel le maire de Paris a accordé à M. B... A... un permis de construire pour la transformation en logement d'un garage situé 15 rue d'Aumale à Paris, ainsi que la décision du 18 janvier 2017 ayant...

04-02-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - RECOURS DIRIGÉ CONTRE UNE DÉCISION REFUSANT UNE PRISE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. B... A...-C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution de la décision du 29 août 2019 par laquelle la maire de Paris a mis fin de manière anticipée à sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance en tant que jeune majeur...

36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. FIN DU CONTRAT. REFUS DE RENOUVELLEMENT. - NON... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 24 septembre 2014 par laquelle le maire du Vésinet Yvelines n'a pas renouvelé son contrat de technicien territorial. Par un jugement n° 1408706 du 9 février 2016, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision. Par un arrêt n° 16VE01072 du 28 juin 2018, la cour...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler les arrêtés du directeur de l'office public de l'habitat de Toulouse des 28 novembre et 26 décembre 2011 prononçant son placement, à titre provisoire, en temps partiel thérapeutique du 15 avril au 31 août 2009 puis en arrêt maladie ordinaire du 1er septembre 2009 au 31 août 2010 et, enfin, en disponibilité d'office à compter du 1er septembre 2010 et la déclarant, à titre provisoire et dans l'attente de l'avis du comité médical...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; LE PRADO ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu les procédures suivantes : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier André Mignot de Versailles à réparer les préjudices ayant résulté d'une intervention chirurgicale qu'elle a subie dans cet établissement le 1er avril 2004. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé que les indemnités qu'il avait versées à l'intéressée au titre de certains postes...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France de condamner le centre hospitalier universitaire de Fort-de-France à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour elle de sa prise en charge dans cet établissement en avril et mai 2006. Par un jugement n° 1000555 du 30 novembre 2012, le tribunal administratif, après avoir mis en cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, a condamné cet office...

...LE PRADO ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont recherché devant le tribunal administratif de Versailles la responsabilité du centre hospitalier d'Arpajon au titre de fautes commises lors de la naissance dans cet établissement, le 11 juillet 2008, de JeneulineA.... Ils ont demandé à titre subsidiaire que la réparation du dommage soit mise à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Par un jugement n° 1008089 du 28 décembre 2012, le...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme B...A...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision en date du 13 décembre 2011 par laquelle l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a rejeté sa demande d'indemnisation des conséquences dommageables de sa vaccination contre le virus de l'hépatite B. Par un jugement n° 1200335 du 13 décembre 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13NT00498 du 16 octobre 2014, la...