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Recherche de avec pour avocat SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SEVAUX, MATHONNET dans la jurisprudence francophone

15 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 29 novembre 2024, 499162

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du directeur de l'Institut d'études politiques de Paris du 18 novembre 2024 refusant d'autoriser la tenue, le 22 novembre 2024, dans les locaux de l'Institut, d'une conférence organisée par l'" initiative étudiante " " Students for justice in Palestine " à laquelle devait participer...

France | 29/11/2024 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 18 janvier 2024, 488133

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : La société Pylos Emerainville a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 28 août 2018 par laquelle la commune d'Emerainville Seine-et-Marne a refusé de procéder au retrait du talus érigé sur la parcelle dont elle est propriétaire, située 44, boulevard de Beaubourg à Emerainville et de condamner la commune d'Emerainville à lui verser la somme de 4 824 423,78 euros en réparation des préjudices qu'elle estime subir du fait de l'implantation illégale de ce talus sur...

France | 18/01/2024 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30 juin 2023, 461962

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 461962, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 30 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale Solidaires, la Fédération syndicale unitaire, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, la Fédération Droit au logement, l'association Droit au logement Paris et environs et l'association Utopia 56 demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour...

France | 30/06/2023 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 23 octobre 2020, 425457

68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - FOURNITURE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu les procédures suivantes : Le syndicat des copropriétaires du 15 rue d'Aumale a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 septembre 2016 par lequel le maire de Paris a accordé à M. B... A... un permis de construire pour la transformation en logement d'un garage situé 15 rue d'Aumale à Paris, ainsi que la décision du 18 janvier 2017 ayant...

France | 23/10/2020 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 435974

04-02-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - RECOURS DIRIGÉ CONTRE UNE DÉCISION REFUSANT UNE PRISE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. B... A...-C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution de la décision du 29 août 2019 par laquelle la maire de Paris a mis fin de manière anticipée à sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance en tant que jeune majeur...

France | 22/07/2020 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19 décembre 2019, 423685

36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. FIN DU CONTRAT. REFUS DE RENOUVELLEMENT. - NON... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 24 septembre 2014 par laquelle le maire du Vésinet Yvelines n'a pas renouvelé son contrat de technicien territorial. Par un jugement n° 1408706 du 9 février 2016, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision. Par un arrêt n° 16VE01072 du 28 juin 2018, la cour...

France | 19/12/2019 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 22 février 2019, 413165

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler les arrêtés du directeur de l'office public de l'habitat de Toulouse des 28 novembre et 26 décembre 2011 prononçant son placement, à titre provisoire, en temps partiel thérapeutique du 15 avril au 31 août 2009 puis en arrêt maladie ordinaire du 1er septembre 2009 au 31 août 2010 et, enfin, en disponibilité d'office à compter du 1er septembre 2010 et la déclarant, à titre provisoire et dans l'attente de l'avis du comité médical...

France | 22/02/2019 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 22 mars 2017, 387218

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; LE PRADO ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu les procédures suivantes : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier André Mignot de Versailles à réparer les préjudices ayant résulté d'une intervention chirurgicale qu'elle a subie dans cet établissement le 1er avril 2004. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé que les indemnités qu'il avait versées à l'intéressée au titre de certains postes...

France | 22/03/2017 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 08 février 2017, 393482

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France de condamner le centre hospitalier universitaire de Fort-de-France à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour elle de sa prise en charge dans cet établissement en avril et mai 2006. Par un jugement n° 1000555 du 30 novembre 2012, le tribunal administratif, après avoir mis en cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, a condamné cet office...

France | 08/02/2017 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 04 mars 2016, 384109

...LE PRADO ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont recherché devant le tribunal administratif de Versailles la responsabilité du centre hospitalier d'Arpajon au titre de fautes commises lors de la naissance dans cet établissement, le 11 juillet 2008, de JeneulineA.... Ils ont demandé à titre subsidiaire que la réparation du dommage soit mise à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Par un jugement n° 1008089 du 28 décembre 2012, le...

France | 04/03/2016 | 5ème ssjs
 
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