Recherche de avec pour avocat SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 23 octobre 2017 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié et de le rétablir dans ce statut. Par une décision n° 17047809 du 25 mai 2018, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à cette demande et maintenu M. A... dans son statut de réfugié. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 26 juillet 2017 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile. Par une décision n° 17040707 du 4 janvier 2019, la Cour nationale du droit d'asile, faisant droit à sa demande, lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 19 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du...

01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle du 25 avril 2013 statuant sur la composition du comité de sélection pour le recrutement d'un maître de conférences en biologie des organismes, profil " entomologie intégrative spéciation...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : M. B...A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 26 juin 2017 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a refusé d'enregistrer la demande d'asile qu'il a présentée alors qu'il se trouvait en rétention administrative. Par une décision n° 17028317 du 25 mai 2018, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et renvoyé l'examen de sa demande d'asile devant l'OFPRA. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

04-03-01 AIDE SOCIALE. INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. ÉTABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES. - CESSATION DÉFINITIVE DES ACTIVITÉS DE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : L'association Le Colombier a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 octobre 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et le président du conseil général du Val-d'Oise ont procédé, en application des articles L. 313-19 et R. 314-97 du...

095-04-02-01 - RECOURS DIRIGÉ CONTRE UNE DÉCISION DE RETRAIT DE LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ ART. 1ER, C DE LA CONVENTION DE GENÈVE - OFFICE DU... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 15003496 du 30 août 2016, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du 22 août 2014 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA qui a retiré à M. A...C...B...la qualité de réfugié qui lui avait été reconnue le 31 janvier 2005. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

095-04-01-01-02 - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - CONTRÔLE DE QUALIFICATION JURIDIQUE RJ1. 095-04-01-01-02 Le juge de cassation exerce un... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 11013546-11013547 du 19 décembre 2014 la Cour nationale du droit d'asile a annulé les décisions du 23 mai 2011 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA qui avaient rejeté les demandes d'asile présentées par M. A...B...et par son épouse et refusé de leur reconnaître la qualité de réfugié et...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : La société Matmut a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 1 481, 06 euros avec intérêts de droit à compter de la date de réception de sa demande préalable en date du 17 octobre 2011 tendant à ce qu'elle lui verse cette somme au titre des frais engagés pour la réparation du véhicule de son assurée, Mme A..., endommagé par la chute d'une branche d'arbre le 25 mai 2011. Par un jugement n° 1216708 du 13 mars 2014, le tribunal administratif de...

095-02-07-03 - ABSENCE D'AUDITION PAR L'OFPRA EN CAS DE DEMANDE DE RÉEXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE - MÉCONNAISSANCE DU DROIT D'ÊTRE ENTENDU... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 10 mai 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa nouvelle demande d'admission au bénéfice de l'asile ou, à défaut, de la protection subsidiaire. Par une décision n° 13020725 du 11 avril 2014, la Cour nationale...