Recherche de avec pour avocat SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 avril 2021, 449735
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental du Loiret de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. C... A... devant la chambre disciplinaire de première instance du Centre Val-de-Loire de l'ordre des médecins. Par une décision du 2 novembre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de huit jours et révoqué la partie assortie du sursis de l'interdiction de trois mois dont un mois ferme qu'elle lui avait...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 avril 2021, 450435
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef du service de l'échelon local du service médical du Cher et la caisse primaire d'assurance maladie du Cher ont porté plainte contre M. A... C... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du Centre-Val de Loire de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 12 avril 2018, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C... la sanction de l'interdiction...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 18 novembre 2021, 444991
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 août 2018 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement du 1° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de le rétablir dans ce statut. Par une décision n° 18046400 du 31 juillet 2020, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande. Par un pourvoi...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 18 mai 2018, 411925
...SCP ODENT, POULET ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : La société L'immobilière groupe Casino et la société Distribution Casino France ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 novembre 2013 par lequel le maire de Decazeville a délivré à la société civile de construction vente Decazeville développement un permis de construire en vue de la création d'un pôle commercial au sein de la zone d'aménagement concerté dite du " Centre ". Par un jugement n°s 1400393, 1402620...
| France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 26 novembre 2018, 414612
...SCP ODENT, POULET ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : La société civile Tillarzac, Mme A...B...et M. D...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 novembre 2014 par lequel le maire de Toulouse a accordé à la société Groupe Promomidi un permis de construire portant sur la réalisation d'un immeuble de vingt-et-un logements, après démolition d'un hangar, et la réhabilitation d'un immeuble de bureaux en onze logements assortie de la rénovation des bureaux existant...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 14 juin 2021, 431374
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la résidence de La Tour, Mme H... G... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin 2014 du maire de Toulouse accordant un permis de construire à M. et Mme E.... Par un jugement n° 1406008 du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté. Par une décision n° 410683-410729 du 28 juin 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux...
