Recherche de avec pour avocat SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE dans la jurisprudence francophone - page 2

54-01-08-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUÊTE. - MOTIVATION PAR RÉFÉRENCE -... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la chambre disciplinaire de première instance d'Aquitaine de l'ordre des médecins à être relevé de l'incapacité résultant de la sanction de la radiation du tableau de l'ordre qui lui a été infligée par cette même chambre par une décision du 24 janvier 2013. Par une décision du 18 novembre 2017, cette chambre a relevé M...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 et 29 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société En avant Guingamp demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 24 septembre 2020 du conseil d'administration de la Ligue de football professionnel rejetant sa demande tendant à bénéficier de l'aide...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental du Loiret de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. C... A... devant la chambre disciplinaire de première instance du Centre Val-de-Loire de l'ordre des médecins. Par une décision du 2 novembre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de huit jours et révoqué la partie assortie du sursis de l'interdiction de trois mois dont un mois ferme qu'elle lui avait...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef du service de l'échelon local du service médical du Cher et la caisse primaire d'assurance maladie du Cher ont porté plainte contre M. A... C... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du Centre-Val de Loire de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 12 avril 2018, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C... la sanction de l'interdiction...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la résidence de La Tour, Mme H... G... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin 2014 du maire de Toulouse accordant un permis de construire à M. et Mme E.... Par un jugement n° 1406008 du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté. Par une décision n° 410683-410729 du 28 juin 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 août 2018 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement du 1° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de le rétablir dans ce statut. Par une décision n° 18046400 du 31 juillet 2020, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande. Par un pourvoi...