Recherche de avec pour avocat SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ dans la jurisprudence francophone

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société BATIMAP a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Nogent-sur-Seine, à titre principal, à lui verser la somme de 11 305 544,98 euros correspondant au montant de l'indemnité irrévocable exigible aux termes de la convention tripartite qu'elle a conclue avec cette commune et la société Nogent Musée, assortie des intérêts moratoires à compter du 7 décembre 2016 et de leur capitalisation et, à titre subsidiaire, à lui verser la somme de 6 472...

54-07-01-04-01-02 Est d’ordre public devant le juge d’appel le moyen tiré de ce que les premiers juges, saisis par une partie à un contrat... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : L'établissement public industriel et commercial SNCF Mobilités a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la région Provence-Alpes-Côte d'Azur PACA à lui verser, à titre principal sur le fondement de la responsabilité contractuelle, et, à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle et...

09-05 ARTS ET LETTRES. - CINÉMA. - NOTION DE DOCUMENTAIRE DE CRÉATION ÉLIGIBLE À UNE AIDE FINANCIÈRE DU CNC – CONTRÔLE DU JUGE DE L’EXCÈS DE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société Bonne Pioche Télévision a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre 2018 par laquelle le Centre national du cinéma et de l'image animée CNC a rejeté sa demande d'octroi d'une allocation d'investissement pour le projet de documentaire intitulé " Nus et Culottés Saison 7 Objectif Ile de la...

39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - PROCÉDURES D'URGENCE. - LÉGISLATION... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Egis Airport Operation a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat, à titre conservatoire, de différer la signature de la concession de l'aérodrome de Tahiti-Faa'a, dans la...

26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La Société des mobiliers urbains pour la publicité et l'information SOMUPI a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 juillet 2019 par laquelle la Ville de Paris a refusé de lui communiquer le rapport d'analyse des offres présentées pour l'attribution d'une concession de services relative à la conception, la fabrication, la pose...

55-01-02-016 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. - QUESTIONS PROPRES... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La directrice générale de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Rhône a déposé une plainte contre M. B... A..., infirmier, devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de Rhône-Alpes de l'ordre des infirmiers. Par une décision n° 2016-004 du 27 décembre 2017, la section des assurances...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : La société Le Chalet des jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° P3 sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société Les Murènes. Par un jugement n° 1900813 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA03741 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. A... Damerval a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération CR 13-16 du 21 janvier 2016 par laquelle le conseil régional d'Ile-de-France a approuvé son règlement intérieur. Par un jugement n° 1604310 du 14 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18PA00112 du 10 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. Damerval, annulé les dispositions de l'article 24 du règlement intérieur du conseil régional selon...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme A..., le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s GISTI, la Ligue des droits de l'homme LDH et la Fédération des associations de solidarité avec tou.te.s les immigré.e.s FASTI, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, d'une part, de constater l'absence d'exécution de l'ordonnance n° 2104124, 2104125, 2104126, 2104127, 2104128, 2104129, 2104130, 2104131, 2104132, 2104133, 210413 du 28 octobre 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. A... a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Barthélemy sur sa demande du 26 décembre 2016 tendant à ce qu'il soit réintégré au sein des services de la collectivité sur la base d'un contrat à durée indéterminée, d'enjoindre à cette collectivité de procéder à sa réintégration et de la condamner à lui verser la somme de 234 682,11 euros en réparation du...