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...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 456990, la société Logistique Outre Mer a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 août 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de la 3ème section de l'unité de contrôle de la Martinique a refusé de l'autoriser à licencier M. C... A.... Par un jugement n° 1500477 du 21 février 2017, le tribunal administratif de la Martinique a annulé cette décision et enjoint à l'inspecteur du travail de...

68-02-04-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - LOTISSEMENTS. - CAHIER DES CHARGES. - MODIFICATION... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : La société Le Flocon a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 décembre 2015 par lequel le maire de la commune des Allues Savoie a approuvé la modification de l'article 1er du cahier des charges du lotissement dit de " la Frasse ", afin de rendre possible la construction d'un immeuble...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Fullrama a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 8 septembre 2020 par laquelle le maire de Courbevoie a résilié la convention d'occupation temporaire du domaine public communal signée le 9 mai 2017 et d'enjoindre à la commune de remettre en place le matériel lui appartenant aux emplacements où il se...