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| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 12 juillet 2021, 453064
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : L'association PASS LAS LYON 21 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération n° 2021-072 du 30 mars 2021 par laquelle le conseil d'administration de l'université Claude Bernard Lyon-I a arrêté les capacités d'accueil en deuxième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour l'année...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 21 novembre 2018, 419804
39-08-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. - COCONTRACTANT CONTESTANT LA DÉCISION... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : La société Fêtes Loisirs a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la ville de Paris de mettre fin au 5 juillet 2018 à la convention d'occupation du domaine public du 4 juillet 2016 pour...
