Recherche de avec pour avocat SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09 juin 2021, 448948
135-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. - CONTRAT PORTANT SUR L'ENLÈVEMENT DE VÉHICULES... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures 1. La société Allo Casse Auto a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation lancée par la ville de Paris pour l'attribution du lot n° 1 dans le cadre de la procédure d'appel d'offres...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 08 janvier 2020, 428280
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP BORE, SALVE...Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Bordeaux Métropole dirigées contre l'arrêt n° 16BX03232 du 20 décembre 2018 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant seulement qu'il a statué sur les conclusions présentées à l'encontre des maîtres d'oeuvre sur le fondement de leur responsabilité contractuelle. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 21 juin 2018, 400079
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : L'association de vigilance sur le patrimoine et l'environnement de Saint-Ouen AVIPSO, MmesN..., F..., B...-R..., C...L..., D..., J..., etE..., M.K..., la SCI Albert et les sociétés LRD et Imo-Group ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation, d'une part, de la décision du maire de Saint-Ouen de signer la convention publique d'aménagement conclue le 8 juillet 2003 avec la société d'économie mixte de...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 21 février 2018, 403921
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Lille-Douai a demandé à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Nord-Pas-de-Calais de condamner M. B...A...dit C... à l'une des sanctions prévues par l'article L. 145-5-2 du code de la sécurité sociale et au remboursement de la somme de 85 609,56 euros au titre des honoraires abusifs. Par une décision n° 2014-007 du 26 mai 2015, la...
| France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 11 décembre 2015, 383902
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la décision du 6 décembre 2010 signée par délégation du président du conseil territorial de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, portant suspension de son permis de conduire pour une durée de deux mois et soumettant la restitution du titre à une visite médicale favorable. Par un jugement n° 1100022 du 20 juin 2014, le tribunal administratif a annulé cette décision et a enjoint au président de la collectivité de...
