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Recherche de avec pour avocat SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL GURY & MAITRE dans la jurisprudence francophone

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France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 25 juin 2025, 478373

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : La société Pacific Mobile Télécom a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, ainsi que la décision expresse du 23 août 2022, par laquelle le directeur général de l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française OPT a partiellement rejeté sa demande tendant à la communication de plusieurs documents relatifs à la délégation de service public conclue le 18 juin 2019 entre l'OPT et la SAS ONATi...

France | 25/06/2025 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 25 mars 2025, 485420

01-01-06-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - OPÉRATIONS... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 2020 du préfet de la Guyane instaurant des servitudes de maîtrise de l'urbanisation, en tant que celui-ci inclut la parcelle sur laquelle est située son habitation dans la zone de servitude " SUP 1 ", ainsi que la décision implicite...

France | 25/03/2025 | 6ème - 5ème chambres réunies
 
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