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...SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL GURY MAITRE ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Laon Aisne à lui verser la somme de 74 166,50 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de sa prise en charge dans cet établissement le 30 janvier 2015 et, à titre subsidiaire, de condamner ce centre hospitalier à l'indemniser à hauteur de 20% des préjudices subis, et de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Phila Invest a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision de préemption du 19 décembre 2024 par laquelle la maire de Paris a préempté le lot no 1 ainsi que les 85/1000e des parties communes d'un immeuble situé au 3, rue de la Main d'Or, dans le 11ème arrondissement de Paris. Par une ordonnance n° 2434097 du 27 janvier 2025, le juge...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : La société Pacific Mobile Télécom a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, ainsi que la décision expresse du 23 août 2022, par laquelle le directeur général de l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française OPT a partiellement rejeté sa demande tendant à la communication de plusieurs documents relatifs à la délégation de service public conclue le 18 juin 2019 entre l'OPT et la SAS ONATi...

01-01-06-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - OPÉRATIONS... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 2020 du préfet de la Guyane instaurant des servitudes de maîtrise de l'urbanisation, en tant que celui-ci inclut la parcelle sur laquelle est située son habitation dans la zone de servitude " SUP 1 ", ainsi que la décision implicite...