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| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26 avril 2024, 471833
...BOUTHORS ; SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : M. A... B..., M. D... C... et la société Recyclage des Vallées ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 28 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord a prononcé la fin, à compter du 31 décembre 2022, de l'exercice des compétences du syndicat mixte de l'arrondissement d'Avesnes SMIAA, publié le même jour au...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 06 mars 2024, 461048
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 2 février 2022 et le 10 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société EcoDDS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le titre de perception, émis le 27 décembre 2021, par lequel l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ADEME a mis à sa charge la somme de 241 242,79 euros au titre de la redevance prévue à l'article L. 131-3 du code de l'environnement ; 2...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01 mars 2023, 458009
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 14 janvier 2020 par laquelle la maire de Paris a, sur son recours administratif préalable, confirmé la décision du 24 juin 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active de 2 656,09 euros et, d'autre part, d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de Paris de lui rembourser la somme retenue dans le cadre de la procédure de recouvrement...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 22 septembre 2022, 443458
44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – RÉGIME TRANSITOIRE – PERMIS... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : La Ligue pour la Protection des Oiseaux LPO de l'Aude, l'association Avenir d'Alet, l'association Aide à l'Initiative pour le Respect de l'Environnement AIRE, M. A... B... et M. C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2014 par lequel le préfet de l'Aude a délivré un permis de construire à la société Veraza...
