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...SCP FOUSSARD, FROGER ; DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre à la commune de Champigny-sur-Marne, d'une part, de faire cesser sans délai les agissements répétés à son encontre la privant de l'exercice d'une activité correspondant à son grade et d'un avancement normal et, d'autre part, d'engager sans délai une procédure disciplinaire à l'encontre du directeur des infrastructures, sous astreinte de 150 euros par jour de...

39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - ANNULATION DE L'ACTE DÉTACHABLE - OFFICE DU JUGE DE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; DELAMARRE...Vu la procédure suivante : M. A...Pradayrol a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de La Teste-de-Buch du 13 septembre 2011 approuvant l'attribution d'un contrat de partenariat pour le financement, la conception, la réalisation, l'entretien et la maintenance d'un nouvel hôtel de ville à la société Auxifip, ainsi que la décision rejetant...

095-04-01-01-02-03 - CAS OÙ LE DEMANDEUR D'ASILE FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE D'EXTRADITION - OFFICE DE L'OFPRA ET DE LA CNDA.... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; DELAMARRE...Vu la procédure suivante : M. C...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 13 août 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui a retiré pour fraude la qualité de réfugié qu'il lui avait reconnue par décision du 7 août 2012 et de lui rétablir cette qualité. Par une décision n° 13024407 du 27 février 2015, la Cour nationale du droit d'asile...

135-01-04-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. GESTION. - CRITÈRES D'IDENTIFICATION D'UN SERVICE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; DELAMARRE...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Cathédrale d'Images a saisi le tribunal de grande instance de Tarascon d'une demande tendant à l'annulation du congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes du bail portant sur les carrières des Bringasses et des Grands Fonds situés sur le territoire de la commune des Baux-de-Provence qui lui a été signifié le 25 août 2008 par la...