Recherche de avec pour avocat SCP FOUSSARD, FROGER dans la jurisprudence francophone - page 143
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| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21 juin 2018, 416564
68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. -... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...et D... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés en date des 30 novembre 2012 et 18 décembre 2013 par lesquels le maire de la commune de l'île de Houat Morbihan a délivré à la SCI Immo 1 un permis de construire et un permis modificatif en vue de l'édification de trois logements puis deux logements sur...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 01 février 2023, 466335
...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : L'association Amicale Mouffetard-Calvin-Mirbel, M. F... B..., M. D... E... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le Conseil de Paris a refusé de mettre fin à l'exécution des conventions n° 75D211512S5535, 75D211512S5536 et 75D211512S5537 conclues le 4 décembre 2015, au nom de l'Etat, avec la régie immobilière de la Ville de Paris RIVP portant acquisition-amélioration de plusieurs logements situés au 2-2bis rue Jean...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 10 octobre 2022, 451530
68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - RÉGULARISATION D'UN VICE AFFECTANT L’AUTORISATION D’URBANISME INITIALE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu les procédures suivantes : Le Groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer et du Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 29 août 2011 par lequel le maire d'Etaples-sur-Mer a délivré à la société Adevia un permis d'aménager pour la création d'un parc...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10 octobre 2022, 455691
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - DSP... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DE NERVO, POUPET ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Action développement loisir a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le contrat de délégation de service public, conclu entre la communauté de communes Granville Terre et Mer et la société Vert Marine, relatif à l'exploitation du centre aquatique de Granville. Par un jugement n° 1800066 du 21 juillet 2020, le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 01 février 2019, 427386
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : L'Union départementale de Paris du syndicat de la Confédération générale du travail a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner au préfet de police d'interdire l'usage des armes " lanceurs de balles de défense " de 40 mm lors de la manifestation du samedi 26 janvier 2019 et du samedi suivant, en deuxième lieu, d'ordonner au préfet de police d'établir un protocole de maintien de...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27 septembre 2022, 456071
68-06-01-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - OBLIGATION... ...SCP L. POULET-ODENT ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... B..., M. G... D..., M. E... F..., M. H... A..., la SCI Sernin et l'association " défense du quartier Montplaisir " ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 août 2019 par laquelle le maire de la commune de Toulouse a refusé de retirer l'arrêté du 27 juillet 2016 par lequel il a accordé à la...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 06 décembre 2022, 468214
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : La société Le Chalet des jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° P3 sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société Les Murènes. Par un jugement n° 1900813 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA03741 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 01 février 2019, 427390
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 et 30 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'article D. 211-19 du code de la sécurité intérieure et de l'instruction du ministre de l'intérieur du 2 août...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 10 octobre 2022, 454460
54-04-01-05 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - INVITATION AU COURS DE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : La société anonyme Firalis a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision de la fédération hospitalo-universitaire " Remod-VHF " du 5 mai 2017, notifiée par un courrier du 13 juin 2017, par lequel il a été mis fin, à effet immédiat, au partenariat les liant dans le cadre du consortium dit " STOP-AS ", ainsi que la décision du 27 juillet 2017 rejetant son...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 07 octobre 2022, 450615
14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : Les sociétés Bivaumon et Distrimon ont demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 novembre 2018 par lequel le maire d'Arles a délivré à la société Entrepôt Nîmes un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un magasin de vente d'articles de bricolage...
