Recherche de avec pour avocat SCP FOURNIER dans la jurisprudence francophone - page 4
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| ...SCP FOURNIER-BADRE-HYONNE...Vu la requête, enregistrée au greffe le 19 septembre 2003, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ..., par Me Corrie, avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance n° 99-777, en date du 12 juin 2003, par laquelle le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa requête tendant à l'annulation de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne en date du 17 mars 1999 prononçant à son encontre une sanction financière ; - d'annuler ladite décision...
...SCP FOURNIER HENRY ET PIERRE-HENRY...Vu, la requête enregistrée le 4 novembre 2002, présentée pour M. Serge X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Fournier Henry et Pierre-Henry ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juin 2002, notifié le 12 septembre 2002, en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête n° 97-7618 tendant à l'annulation du blâme en date du 6 novembre 1997 ; 2° d'annuler ledit blâme ; 3° de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence à lui verser 7.500 euros au titre de son préjudice moral et 1.000 euros...
...SCP FOURNIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2000, présentée pour la société PASCAL MATERIAUX, représentée par Me Bringuier, liquidateur, élisant domicile ..., par la SCP X... et associés ; la société PASCAL MATERIAUX demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9604430 en date du 15 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1990, et à la condamnation de l'Etat au remboursement des dépens et de la somme de 30.000 francs au...
...SCP FOURNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 mars 2002 sous le n° 02MA00349, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Fournier, pour la S.A. CGU COURTAGE, dont le siège est sis 100, rue de Courcelles à Paris 75017 Paris ; La société requérante demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 961599 du 4 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Cannes à lui verser la somme de 452.526 F 68.987,14 euros correspondant à l'indemnité qu'elle a versée à M. X, son...
