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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 23 octobre 2009, 07MA03689

...SCP FONTAINES ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2007 sous le n° 07MA03689, présentée pour la COMMUNE DE TRESQUES 30330, représentée par son maire en exercice, par le cabinet d'avocats Fontaine associés ; la COMMUNE DE TRESQUES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 064224 en date du 10 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, sur déféré du préfet du Gard, a annulé le permis de construire accordé par son maire, le 13 février 2006, à M. et Mme X ; 2° de rejeter le déféré présenté par le préfet au tribunal administratif ; 3° de mettre à la...

France | 23/10/2009 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 15 janvier 2009, 07MA02380

...SCP FONTAINE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 juin 2007, sous le n° 07MA02380, présentée pour Mlle Kheira X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Fontaine et associés ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700733 du 7 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2007 du préfet du Gard rejetant sa demande de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté et de condamner...

France | 15/01/2009 | 7ème chambre - formation à 3
 
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