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68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP FESSLER et JORQUERA ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2013 par lequel le maire de la commune de Saint-Marcellin a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation d'une maison sur un terrain situé chemin de l'AbbéC.... Par un jugement n° 1401787 du 31 décembre 2016, le tribunal administratif de...

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. 36-10-09-01 Fonctionnaires et agents... ...SCP FESSLER et JORQUERA ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - dans l'instance n° 1300625, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 novembre 2012 par laquelle le maire de la commune de Bernin a rejeté sa demande de réintégration dans un emploi de la commune, d'enjoindre au maire de le réintégrer et de mettre à la charge de la...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SCP FESSLER et JORQUERA ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2017 et un mémoire enregistré le 12 juin 2017, la SCI Margo Immobilier, représentée par la SCP Aleo-Lesage, Orain, A..., Leraisnable, d'Artigues, Raitif, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Vinay du 14 février 2017 portant retrait d'un permis de construire tacite valant autorisation d'exploitation...

68-01-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP FESSLER et JORQUERA ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Distribution Casino France, l'Immobilière Groupe Casino, M. A... D...et les consorts E...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 20 octobre 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-d'Hères a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP FESSLER et JORQUERA ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune d'Echirolles a demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, de prononcer l'annulation de la convention du 30 mai 2002 qu'elle avait conclue avec la commune de Pont-de-Claix ou, à titre subsidiaire, d'en prononcer la résiliation à compter du 31 décembre 2008, et de condamner la commune de Pont-de-Claix à lui verser 2 000 euros au titre...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. 36-12-03-01... ...SCP FESSLER et JORQUERA ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 27 janvier 2014 par laquelle le président de la communauté de communes du Pays du Grésivaudan l'a licencié pour insuffisance professionnelle à compter du 23 mai 2014 et de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...