Page 4 des 33 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 23 juin 2009, 07LY02764
...SCP FESSLER JORQUERA CAVAILLES...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2007, présentée pour Mme Dalila X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2004 portant refus de titularisation en qualité d'agent administratif ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'ordonner à la commune de La Tronche de régulariser sa situation sous astreinte de 100 € par jour de retard ; 4° de condamner la commune de La...
...SCP FESSLER JORQUERA CAVAILLES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 décembre 2006 sous le n22222222222, présentée pour M. Christian Y, demeurant ..., par Me Fessler de la SCP Fessler, Jorquera, Cavailles, avocat au barreau de Grenoble ; M. Christian Y demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement en date du 31 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 2 octobre 2003 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ; 22/ d'annuler...
...SCP FESSLER JORQUERA CAVAILLES...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2003, présentée pour la dont le siège est ..., par Me Pichoud, avocat ; La demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-307 en date du 24 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. Y et quatre autres requérants, annulé le permis de construire qui lui avait été délivré le 16 décembre 1999 par le maire de Bresson Isère ; 2° de rejeter la demande de M. Y et des autres requérants devant le tribunal administratif ; 3° de condamner M. Y et les autres requérants à lui payer...