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...SCP FAUGERE BELOU LAVIGNE...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2006, présentée pour M. Yves , demeurant ..., par Me Halimi ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 23 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 387 000 F en réparation des conséquences dommageables de l'attentat dont il a été victime le 10 juillet 1980 en Guadeloupe ; - de prescrire une expertise en ce qui concerne l'évaluation de son préjudice personnel ; - de condamner l'Etat à lui...

...SCP FAUGERE BELOU LAVIGNE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 2003 sous le n° 03BX1468, présentée pour la COMMUNE DE CREGOLS représentée par son maire en exercice par la SCP Faugère ; Elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé l'arrêté du maire de la COMMUNE DE CREGOLS en date du 13 octobre 2000 en tant qu'il prescrivait l'arrêt du fonctionnement d'une micro-centrale hydroélectrique exploitée par la société Saint Martin Labouval et, d'autre part, condamné la COMMUNE DE CREGOLS...

...SCP FAUGERE BELOU LAVIGNE...Vu I° la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 mai 2003 sous le n° 03BX01012, présentée pour la COMMUNE DE SOUILLAC représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Faugère ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 23 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, d'une part, a annulé l'arrêté du 6 novembre 1999 réglementant la circulation rue de l'arbre rond et, d'autre part, l'a condamnée à verser une indemnité de 21 084,32 euros à Mme Z veuve Y et Mme Y épouse X ; - de condamner Mme Y et Mme X à lui verser...