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60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP FARRIOL et VIEU-BARTHES...Vu, enregistré le 26 janvier 2010, la requête présentée pour M. Léopold A, demeurant ... par la SCP d'avocats Farriol-Vieu-Barthes ; M. A demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0601275 du 17 novembre 2009, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a limité à la somme de 25 000 euros le montant de la réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'infection nosocomiale qu'il a contractée au centre...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...SCP FARRIOL et VIEU-BARTHES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 25 mai 2009, régularisée par original le 28 mai 2009, présentée pour Mme Françoise A, élisant domicile ... par Me Farriol, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702733 du 13 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Perpignan soit déclarée responsable de l'accident dont elle a été victime le 29 août 2006 sur le quai Nobel à Perpignan, à la condamnation...