Recherche de avec pour avocat SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP POUPET et KACENELENBOGEN dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 24 mars 2023, 471953
...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP POUPET et KACENELENBOGEN...Vu la procédure suivante : Mme C... A... et M. D... B..., agissant au nom de leur fille mineure, Mme E... B..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de Paris de respecter les conditions matérielles d'accueil dont bénéficie leur fille en leur attribuant un hébergement et en leur versant...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 23 mars 2023, 471873
...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP POUPET et KACENELENBOGEN...Vu la procédure suivante : Mme B... A... et M. D... F... C..., agissant au nom de leur fille mineure, Mme E... C..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de respecter les conditions matérielles d'accueil dont bénéficie Mme C... et de leur attribuer un hébergement ainsi que l'allocation pour...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 20 mars 2023, 471874
...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP POUPET et KACENELENBOGEN...Vu la procédure suivante : Mme E... A... et M. F... B..., agissant au nom de leur fille mineure, Mme G... B..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de respecter les conditions matérielles d'accueil dont bénéficie leur fille et de leur attribuer un hébergement ainsi que l'allocation pour...
