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03-05-01-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. GÉNÉRALITÉS. VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES. - CONTRÔLE DE VINS... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 26 novembre 2013 par laquelle le directeur de l'institut national de l'origine et de la qualité INAO lui a infligé une sanction, d'enjoindre à cette même autorité de procéder à la levée des scellés et au déblocage de ses vins et de lui délivrer un agrément lui...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement la commune de Châteauneuf-de-Gadagne et la société Groupama Méditerranée à lui payer la somme de 124 434 euros en réparation des préjudices subis du fait d'un dysfonctionnement du réseau communal d'eaux pluviales et d'ordonner à la commune de réaliser les travaux propres à faire cesser les dommages. Par un jugement n° 1202110 du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Nîmes...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : La SARL JP et P. Amoreau a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 18 janvier 2013 par laquelle le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité INAO a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance d'un vin en appellation d'origine contrôlée AOC sous la dénomination " Le Puy ". Par une ordonnance n° 1303192 du 22 avril 2013, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis la demande au tribunal administratif de Bordeaux...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 décembre 2011 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de la Meuse a autorisé la société Miler Gaz à la licencier. Par un jugement n°s 1200288, 1200289, 1200290, 1200291 du 31 décembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16NC00379 du 26 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de MmeB..., d'une part, annul...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Maryse a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 août 2013 par lequel le maire de la commune de Belz Morbihan a délivré à cette commune le permis d'aménager une aire de stationnement au lieu-dit Saint-Cado. Par un jugement n° 1303929 du 27 novembre 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 16NT00224 du 29 mai 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejet...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Le conseil régional de l'ordre des architectes du Languedoc-Roussillon a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision d'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre de l'école intercommunale de musique de la communauté de communes de Petite Camargue au cabinet Stéphan Hermet architecture. Par un jugement n° 1303338 du 12 mars 2015, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15MA01938 du 9 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Marseille, sur...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT du centre hospitalier de Hyères a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite du 26 décembre 2010 par laquelle le directeur du centre hospitalier a rejeté son recours relatif à la prise en compte des jours de congés maladie pour le calcul du temps de travail effectif. Par un jugement n°1100541 du 25 janvier 2013, le tribunal administratif a annulé cette décision et a enjoint au centre hospitalier de procéder au réexamen de la situation de ses...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : La SCI Maryse a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 août 2013 par lequel le maire de Belz a accordé à la commune de Belz un permis d'aménager une aire de stationnement sur un terrain situé rue des Jardins, au lieu-dit Saint-Cado à Belz. Par une ordonnance n° 1404623 du 20 novembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Mme B...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris d'adopter toute mesure nécessaire pour faire cesser le harcèlement moral dont elle est victime de la part de son chef de service, M.A..., dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir de la décision du 11 février 2011 de l'inspectrice du travail d'Epinal autorisant l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés ADAPEI des Vosges à la licencier ainsi que de la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 21 juillet 2011 rejetant son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1101808 du 4 juin 2013, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa...