Recherche de avec pour avocat SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 17 mai 2019, 417459
...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. et Mme D...et Annick B...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 août 2015 par lequel le maire de Crégy-les-Meaux Seine-et-Marne a accordé à M. et Mme A...un permis de construire une maison individuelle. Par un jugement n° 1508141 du 20 octobre 2017, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par une ordonnance n° 17PA03951 du 18 janvier 2018, enregistrée le 19 janvier 2018 au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 10 août 2017, 400719
...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 400719, par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 2016, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 mars 2016 du conseil national de l'ordre des pharmaciens annulant, sur recours hiérarchique, la décision du 26 novembre 2015 par laquelle le conseil régional de l'ordre des pharmaciens du Limousin a rejeté sa demande d'inscription au tableau de...
