Recherche de avec pour avocat SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 28 juin 2019, 423360
...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 décembre 2012 par laquelle la directrice adjointe de la direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes a autorisé l'association Organisation pour la santé et l'accueil ORSAC à le licencier. Par un jugement n° 1300984 du 28 décembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 28 décembre 2018, 409259
...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 août 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de la 13ème section de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine a autorisé la société IMS Health à le licencier et celle du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 3 février 2011 ayant rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1102425 du 19 décembre 2014, le tribunal...
