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...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 décembre 2022 et les 12 janvier et 19 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins du 18 octobre 2022 l'a suspendue du droit d'exercer la médecine pour une durée d'un an et a subordonn...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale aux fins d'évaluer les préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des fautes commises lors de la prise en charge de l'accouchement de Mme C... le 15 décembre 1997 au centre hospitalier d'Avignon. Par une ordonnance n° 2102400 du 10 décembre 2021, le juge des...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 décembre 2022 et le 10 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision de la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins du 18 octobre 2022 qui l'a suspendue du droit d'exercer la médecine...